article II-61 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61: "Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte: a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH: «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: 1) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; 2) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; 3) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH: «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."
Les annexes font juridiquement partie de la Constitution : Article IV-442: "Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante." et Article II-112, 7: "Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."
Quand vous lisiez l'article II-61 : 1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Il fallait chercher plus loin (très loin) : "Sauf pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection"
Emeutes en France : - Recours à la force absolument nécessaire pour les réprimer. - Conformément à la loi, on envoie les CRS et la police. - Ils auraient donc pu tirer dans le tas. - Et les juridictions des Etats membres auraient dû se conformer à la Constitution Européenne et ses annexes pou dire que c'est tout a fait légal.
4 Comments:
Hahahahaha, moi aussi je crois qe je le connais......
8/11/05 17:29
Constitution européenne + émeutes = ??
article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:
"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
1) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
2) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
3) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."
Non merci
ou
Merci au non
14/11/05 21:59
je n'ai pas bien compris le message...
14/11/05 22:07
Les annexes font juridiquement partie de la Constitution :
Article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."
et
Article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."
Quand vous lisiez l'article II-61 :
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Il fallait chercher plus loin (très loin) : "Sauf pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection"
Emeutes en France :
- Recours à la force absolument nécessaire pour les réprimer.
- Conformément à la loi, on envoie les CRS et la police.
- Ils auraient donc pu tirer dans le tas.
- Et les juridictions des Etats membres auraient dû se conformer à la Constitution Européenne et ses annexes pou dire que c'est tout a fait légal.
Licence to kill !!
15/11/05 13:34
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